Diskussioun:Gemengereferendum zu Lëtzebuerg

Obligatoresche Referendum virun enger Fusioun?

"Am Fall vun enger geplangte Gemengefusioun ass e Referendum doriwwer an de betraffene Gemengen obligatoresch." ass am Artikel ze liesen. Wier et méiglech déi legal Basis dovun unzeginn. Am Gemengegesetz (Artikel 2) hunn ech nëmmen dëst zum Thema "Fusioun" fonnt: "La création de nouvelles communes, soit par l´érection en commune distincte de fractions d´une ou de plusieurs communes, soit par la fusion de deux ou de plusieurs communes, ainsi que la modification de leurs limites, ne peuvent se faire que par la loi.".--Fliedermaus 10:47, 24. Dez. 2009 (UTC)

An der Charte européenne de l'autonomie locale ass ze liesen: "Article 5 Protection des limites territoriales des collectivités locales.Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.--Fliedermaus 11:45, 24. Dez. 2009 (UTC)

Démarche à suivre pour une fusion

Lors de la tournée, le ministre a présenté aux élus locaux la démarche à suivre en vue d’une fusion communale. Dans ce contexte, il a toujours été souligné qu’une décision en ce sens dépendrait uniquement et exclusivement de la volonté des élus locaux. Il ne s’agit donc pas d’imposer aux communes des fusions. Néanmoins, il serait opportun pour les petites communes de rechercher des coopérations renforcées avec les communes voisines.

Une première étape consiste à établir un inventaire portant sur les forces et les faiblesses de chaque commune. Sur base de cet inventaire, une étude préparatoire devrait être réalisée en vue de l’établissement d’un plan d’aménagement général commun. Cette étude préparatoire devrait également permettre l’élaboration d’un programme conjoint avec des projets prioritaires à réaliser. Les projets retenus seront alors analysés avec les instances étatiques compétentes et un projet de convention sera établi entre les communes et les ministères concernés pour ficeler le package. S’en suivra par après un avant-projet de loi fait sur mesure car chaque fusion est différente du fait de la prise en considération des spécificités propres des communes souhaitant fusionner.

Jean-Marie Halsdorf a souligné qu’une telle démarche ne peut se faire sans informer et consulter les citoyens concernés. Ainsi, avant chaque fusion, un referendum devra être organisé dans chacune des communes concernées tel que prévu dans la Charte de l’autonomie communale. Si les citoyens se prononcent en faveur d’une fusion, les conseils communaux seront appelés à prendre une décision définitive y relative, la convention (voir ci-avant) sera signée avec le Gouvernement et le projet de loi sera engagé dans la procédure législative.

Dans ce contexte, le ministre a rappelé que les communes souhaitant fusionner à partir des prochaines élections communales devront suivre le processus décrit et que la loi devra être publiée en juillet 2011 au plus tard.

Julius 14:23, 24. Dez. 2009 (UTC)

Moien,

Wann an der Charte wéi hei uewendriwwer opgefouert steet éventuellement par voie de référendum kann och kee Minister eng Mussesaach draus maachen. E kann et just recommandéieren. Obligatoresch ass et deemno menger Meenung no net.

Les Meloures 14:49, 24. Dez. 2009 (UTC)

Dozou schwätzt de Minister nach vun enger Charte communale. Gëtt et déi?

Les Meloures 17:07, 24. Dez. 2009 (UTC)

Charte européenne de l'autonomie locale

D'Charte européenne de l'autonomie locale ass bei eis duerch d'Gesetz vum 18. Mäerz 1987 approuvéiert ginn. Den Artikel 5 geseit vir, datt do, wou d'Gesetz dat erlaabt, e Referendum muss ofgehale ginn, wann d'limites territoriales sollen geännert ginn, wat bei enger Gemengefusioun jo de Fall ass.

Loi du 18 mars 1987 portant approbation de la Charte européenne de l´autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985.

Article 5: Protection des limites territoriales des collectivités locales.

Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. (Mémorial A n° 18 de 1987, S. 232) [2]

--Jamcelsus 18:17, 26. Dez. 2009 (UTC)